Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Lundi 8 avril 2024

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 6 mai 2024