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Groupe Haraki:2021-2026
Proposition de loi complétant les articles 607-3 et 607-6 du Code pénal
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Mardi 15 octobre 2024
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 23 décembre 2024
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