Proposition de loi modifiant et complétant l'article 11 de la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

Projet de loi N°98.18 relatif à l'Ordre National des Pharmaciens

Proposition de loi modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce promulguée par le Dahir n°1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) tel que…

Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi N°50.05 modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant…

Proposition de loi relative aux règles et principes d'organisation du transport médical

Proposition de loi modifiant l'article 152 du Code de la famille

Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents du travail

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 12 de la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative au Code des droits réels promulguée par le Dahir n°1-11-178 du 22…

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 618-3 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 19, 21 et 22 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la…