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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi modifiant l'article 152 du Code de la famille
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Mercredi 11 décembre 2019
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 6 janvier 2020
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