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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents du travail
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe socialiste
Date de dépôt: Mercredi 11 décembre 2019
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 6 janvier 2020
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