Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Lundi 2 décembre 2019

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 16 décembre 2019