Proposition de loi modifiant la loi N°15.95 formant code de commerce promulguée par le Dahir n°1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) tel que modifié et complété

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe PAM Date de dépôt: Mardi 24 décembre 2019

Commission

Soumis à Commission des secteurs productifs le Jeudi 9 janvier 2020