Proposition de loi modifiant et complétant l'article 11 de la loi N°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Mercredi 8 janvier 2020

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Lundi 27 janvier 2020