Proposition de loi portant création d'un régime d'indemnité pour le non-emploi
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le Dahir n°1-07-195 du 19…
Proposition de loi complétant la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal,…
Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à…
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°113.14 relative aux communes, promulguée par le Dahir n°1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7…
Proposition de loi complétant le livre V de la loi N°15.95 formant code de commerce, tel qu'abrogé et remplacé par la loi N°73.17 promulguée par le…
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2 et 26 de la loi-cadre N°34.09 relative au système de santé et à l’offre de soins
Proposition de loi modifiant l'article 29 de la loi N°17.04 portant code du médicament et de la pharmacie
Proposition de loi modifiant et complétant le décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des…
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le Dahir n°1-15-84 du 20…
Proposition de loi organique complétant la loi organique N°111.14 relative au régions, promulguée par le Dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7…
