Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi N°50.05 modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du député(e)s du groupe socialiste Date de dépôt: Vendredi 13 décembre 2019

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 6 janvier 2020