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Proposition de loi criminalisant l'atteinte par les autorités publiques aux propriétés privées

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Proposition de loi complétant les articles 190 et 192 de la loi N°52.05 portant code de la route, promulguée par le dahir n°1.10.07 du 26 safar 1431…

Proposition de loi abrogeant l'article 27 du dahir n°1.59.148 instituant un régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété