Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la…
Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution
Proposition de loi portant abolition de la peine de mort
Proposition de loi visant l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations des parents et tuteurs d'élèves
Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine
Proposition de loi portant création d'une instance chargée des affaires de l'Etat.
Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code de Procédure pénale
Proposition de loi modifiant et complétant les articles 218-10 et 442 du Code pénal
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) tel que modifié et complété par la loi N°…
