Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi organique N°065.13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Vendredi 19 janvier 2018

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 9 février 2018