Proposition de loi modifiant et complétant l'article 10 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Date de dépôt: Vendredi 17 novembre 2017

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 4 décembre 2017