Proposition de loi visant la protection des enfants contre les agressions sexuelles
Proposition de loi sur la prévention des conflits d'intérêts
Proposition de loi relative à l'enrichissement illicite
Proposition de loi modifiant et complétant l'article 430 du Dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du Code de procédure civile, tel que modifié et…
Proposition de loi complétant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, promulguée par le Dahir n°1.…
Proposition de loi complétant la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le Dahir n°1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18…
Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et la loi N°49.16 relative aux…
Proposition de loi modifiant la loi N°67.12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°49.16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Projet de décret-loi n°2.20.320 relatif au dépassement des seuils de financement extérieur
Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°39.09 portant création et organisation de la fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice
Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété
