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Commission de justice, de législation et des droits de l’homme:2011-2016
Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 11 juillet 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le Mardi 12 juillet 2016
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