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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi modifiant l'article 40 de la procédure pénale
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de :
- Groupe PJD;
- Groupe du rassemblement constitutionnel;
- Groupe Haraki;
- Groupe socialiste;
- Groupement du progrès et du socialisme.
Date de dépôt: Vendredi 17 novembre 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 4 décembre 2017
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