Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution, telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi organique émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Vendredi 19 janvier 2018

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 12 février 2018