Proposition de loi organique complétant la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

Proposition de loi criminalisant l'atteinte par les autorités publiques aux propriétés privées

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 19, 21 et 22 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Proposition de loi modifiant l'article 152 du Code de la famille

Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi N°50.05 modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°51.00 relative à la location-accession à la propriété immobilière

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 12 de la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative au Code des droits réels promulguée par le Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011

Proposition de loi modifiant et complétant l'article 618-3 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats

Proposition de loi organique modifiant et complétant les articles 19, 21 et 22 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses…

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 163 et 179 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), telle que modifiée…

Proposition de loi abrogeant l'article 148, et modifiant et complétant les articles 155, 156 et 158 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1-04-22 du 12 hija 1424 (3…