Proposition de loi visant l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations des parents et tuteurs d'élèves

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement du progrès et socialisme. Date de dépôt: Mercredi 29 novembre 2017

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Vendredi 15 décembre 2017