Proposition de loi abrogeant, modifiant et complétant la section I du Chapitre VIII du Code pénal

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°3.64 du 22 ramadan 1384 (26 janvier 1965) relative à l'unification des tribunaux

Proposition de loi complétant la loi N°113.12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale, promulguée le 23 joumada II 1439…

Proposition de loi concernant l'heure légale

Proposition de loi modifiant les articles 29, 46 et 48 de la loi N°67.12 portant organisation des rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou à…

Proposition de loi d'amnistie générale au profit des détenus des contestations sociales

Proposition de loi organique relative au statut et aux droits de l'opposition parlementaire et leur exercice dans l'action parlementaire et la vie politique

Proposition de loi relative à l'organisation de l'interruption médicale de grossesse

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°085.13 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires

Proposition de loi organique complétant la loi organique N°128.12 relative au Conseil économique, social et environnemental