Projet de loi N°102.21 relatif aux zones industrielles
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Mardi 12 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 13 juillet 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 31 octobre 2022
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Jeudi 12 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Vendredi 13 janvier 2023
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 30 janvier 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité: "Oui" = 219, 'Non' = 0, 'Abstentions' =4.
