Projet de loi-cadre N°03.22 formant charte de l'investissement
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 21 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Vendredi 22 juillet 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 18 octobre 2022
Résultat du vote Adopté à la majorité : "Oui":159, "Non": 0, "Abstentions": 2.
