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Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication:2021-2026
Projet de décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Vendredi 30 septembre 2022
Commission
Soumis à Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication le Vendredi 30 septembre 2022
