Projet de loi N°86.21 relatif aux armes à feu, leurs pièces, composantes, éléments, accessoires et munitions
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 21 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Vendredi 22 juillet 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 31 octobre 2022
Résultat du vote : Unanimité.
