Projet de loi N°96.21 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 4 août 2022
Commission
Soumis à Commission des finances et du développement économique le Mercredi 24 août 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 31 octobre 2022
Résultat du vote : Unanimité.
