Proposition de loi complétant l'article 4 du dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Jeudi 8 juin 2017

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 5 juillet 2017