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Commission de justice, de législation et des droits de l'homme:2016-2021
Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Député(e)s du groupe PJD; Député(e)s du groupe du rassemblement constitutionnel; Député(e)s du groupe haraki; Député(e)s du groupe socialiste; Député(e)s du groupement du progrès et du socialisme
Date de dépôt: Mercredi 14 juin 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 5 juillet 2017
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