Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des dommages causés par la détention provisoire dans les cas de non-lieu et d'acquittement

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Député(e)s du groupe Authenticité et modernité Date de dépôt: Jeudi 15 juin 2017

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Mercredi 5 juillet 2017