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Commission des secteurs productifs:2016-2021
Proposition de loi sur la publicité mensongère
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Jeudi 8 juin 2017
Commission
Soumis à Commission des secteurs productifs le Mercredi 5 juillet 2017
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