Proposition de loi modifiant la loi N°14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Date de dépôt: Vendredi 17 novembre 2017

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 4 décembre 2017