Proposition de loi modifiant l'article 106 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats tel que modifié et complété
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant de :
- Groupe PJD;
- Groupe du rassemblement constitutionnel;
- Groupe Haraki;
- Groupe socialiste;
- Groupement du progrès et du socialisme.
Date de dépôt: Vendredi 17 novembre 2017
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 4 décembre 2017
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 11 décembre 2018
Résultat du vote : Unanimité.
