Proposition de loi fixant un plafond maximal des salaires et indemnités dans les administrations publiques, les institutions et les entreprises publiques

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant de : - Groupe PJD; - Groupe du rassemblement constitutionnel; - Groupe Haraki; - Groupe socialiste; - Groupement du progrès et du socialisme. Date de dépôt: Vendredi 17 novembre 2017

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 4 décembre 2017