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Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir n°1.59.269 relatif à l'inspection générale des finances

Proposition de loi portant création d'une instance indépendante de régulation du Régime d'Assistance Médicale (RAMED)

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code la couverture médicale de base

Proposition de loi portant abolition de la peine de mort

Proposition de loi visant l'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations des parents et tuteurs d'élèves