Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°7.81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe PJD Date de dépôt: Mardi 30 janvier 2018

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 12 février 2018