Proposition de loi modifiant le dahir du 26 rejeb 1337 (27 Avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et…

Proposition de loi relative à la cession de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, à des attributaires…

Proposition de loi portant création du Conseil national consultatif de la santé

Proposition de loi relative à la transparence des relations des institutions ou des entreprises qui fournissent des traitements, produisent ou…

Proposition de loi portant création de l'Agence nationale des équipements publics

Proposition de loi édictant des mesures de protection et de développement de l'usage de la langue arabe

Proposition de loi visant l'interdiction du cumul de salaires et indemnités dans les instances territoriales, organismes professionnels élus, et…

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi N°88.13 relative à la presse et à l'édition

Proposition de loi relative à l'organisation et à la gestion des biens appartenant au domaine privé de l'Etat

Proposition de loi complétant la loi N°65.99 formant code de travail

Proposition de loi édictant la procédure de mise en cause pénale des membres du Gouvernement

Proposition de loi complétant le 9ème chapitre du livre premier du Code de Procédure Pénale, d'une 3ème section relative à l'indemnisation des…