Proposition de loi modifiant et complétant les articles 5, 31 et 35 de la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, telle que modifiée et complétée

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme Date de dépôt: Vendredi 19 janvier 2018

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville le Vendredi 9 février 2018