Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi N°22.01 relative à la procédure pénale

Proposition de loi modifiant et complétant le Code pénal et le Code de Procédure pénale

Proposition de loi abrogeant l'article 288 du Code pénal

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3…

Proposition de loi relative à l'organisation de la tutelle administrative des communes, la gestion des biens communaux et leur cession

Proposition de loi ajoutant une nouvelle disposition dans le Code Général des Impôts

Proposition de loi complétant le Code pénal

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 218-10 et 442 du Code pénal

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi N°39.08 relative aux droits réels

Proposition de loi sur la publicité mensongère

Proposition de loi complétant l'article 4 du dahir n°1-58-008 du 4 Chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Proposition de loi sur de la défense civile, l'anticipation et le suivi des catastrophes naturelles et technologiques