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Commission des secteurs sociaux:2016-2021
Proposition de loi portant création d'une instance indépendante de régulation du Régime d'Assistance Médicale (RAMED)
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Vendredi 19 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Vendredi 9 février 2018
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