Projet de loi N°40.19 modifiant et complétant la loi N°13.09 relative aux énergies renouvelables, et la loi N°48.15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Gouvernement Date de dépôt: Lundi 12 juillet 2021

Commission

Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement le Mardi 13 juillet 2021