Proposition de loi complétant les articles 5 et 25 de la loi N°54.19 portant Charte des services publics

Proposition de loi complétant l'article 7 de la loi N°18.12 relative à la réparation des accidents de travail

Proposition de loi complétant l'article 40 de la loi N°52.05 portant Code de la route

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité…

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 1 et 43 de la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des…

Proposition de loi complétant les articles 607-3 et 607-6 du Code pénal

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et…

Projet de décret-loi n°2.24.278 complétant la loi N°17.04 portant code du médicament et de la pharmacie

Proposition de loi complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des…

Proposition de loi portant création de l'ordre national des professionnels de la rééducation, de la réadaptation et de la réhabilitation, soumis à la…

Proposition de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique N°112.14 relative aux préfectures et provinces promulguée par le Dahir n°1.…

Proposition de loi organique modifiant l'article 127 de la loi organique N°111.14 relative aux régions promulguée par le Dahir n°1.15.83 du 20…