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Proposition de loi organique modifiant l'article 33 de la loi organique N°113.14 relative aux communes

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Proposition de loi organique modifiant l'article 36 de la loi organique N°111.14 relative aux régions

Proposition de loi modifiant l'article 603 du Code pénal, tel que modifié et complété

Proposition de loi complétant la loi N°38.09 portant création de l’Agence nationale de lutte contre l’analphabétisme

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi N°16.09 relative à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’…

Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et la…

Proposition de loi complétant la loi N°82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi…

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi N°103.14 portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière