Proposition de loi portant création de l'ordre national des professionnels de la rééducation, de la réadaptation et de la réhabilitation, soumis à la loi N°45.13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupement justice et développement Date de dépôt: Mercredi 24 juillet 2024

Commission

Soumis à Commission des secteurs sociaux le Lundi 5 août 2024