Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°4.97 formant statut des chambres des pêches maritimes

Proposition de loi relative au droit à l’indemnisation des dommages résultant des vaccinations obligatoires

Proposition de loi complétant l'article 22 de la loi N°31.13 relative au droit d’accès à l’information

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 24, 29 et 36 de de la loi N°27.08 portant statut des chambres d'agriculture

Proposition de loi relative aux conditions et modalités d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire

Proposition de loi complétant l'article 16 de la loi N°55.19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 3 de la loi N°07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d’habitation ou à…

Proposition de loi modifiant les articles 34 et 35 de la loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la…

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°26.16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’…

Proposition de loi complétant la loi N°39.08 relative au code des droits réels promulguée le 22 novembre 2011

Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter…

Proposition de loi complétant la loi N°112.12 relative aux coopératives