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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Projet de décret-loi n°2.24.278 complétant la loi N°17.04 portant code du médicament et de la pharmacie
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Jeudi 19 septembre 2024
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Jeudi 19 septembre 2024
Séance plénière
Résultat du vote : Unanimité.