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Groupe Haraki:2021-2026
Proposition de loi complétant l'article 40 de la loi N°52.05 portant Code de la route
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Lundi 21 octobre 2024
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Lundi 23 décembre 2024
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