Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi N°17.99 portant code des assurances

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Mardi 15 octobre 2024

Commission

Soumis à Commission des finances et du développement économique le Lundi 23 décembre 2024