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Groupe Haraki:2021-2026
Proposition de loi complétant les articles 5 et 25 de la loi N°54.19 portant Charte des services publics
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki
Date de dépôt: Lundi 21 octobre 2024
Commission
Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 23 décembre 2024
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