Proposition de loi modifiant et complétant les articles 1 et 43 de la loi N°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe Haraki Date de dépôt: Mardi 15 octobre 2024

Commission

Soumis à Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives le Lundi 23 décembre 2024