Proposition de loi complétant la loi N°113.12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi émanant du groupe Haraki Date de dépôt: Vendredi 22 février 2019

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation et des droits de l'homme le Lundi 11 mars 2019